Conditions générales

1. APPLICATION

Sauf convention expresse, les présentes conditions sont d’application dans toutes nos relations avec nos clients, nonobstant mention contraire. Toutefois, celles-ci ne sont d’application en matière de marché public que dans la mesure où elles ne sont pas contraires aux lois et arrêtés régissant ces marchés et au cahier spécial des charges régissant ces marchés.
La personne physique ou morale qui transmet la commande par écrit ou verbalement pour lui-même ou pour un tiers est considérée comme le client et se porte fort du paiement de la facture et de toutes les obligations subséquentes.
Les présentes conditions priment sur les conditions du client, même si celles-ci spécifient qu’elles sont seules valables.
Une dérogation aux présentes conditions n’est valable que si elle a été fixée par écrit et signée par les 2 parties. 
Toute prestation accomplie par la société RAViMedia implique donc l’adhésion sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions générales de vente.
Lorsque le contrat porte sur des prestations, la société RAViMedia n’est jamais liée que par une obligation de moyen circonscrite aux termes contenus dans le bon de commande.
La société RAViMedia s’engage à fournir la prestation demandée après accord mutuel et réception de documents valides pour exploitation (par exemple : plans au format pdf, dwg ou skp).

2. OFFRES


Toute offre, estimation, description ou correspondance formulée par la société RAViMedia n’est transmise qu’à titre de complète information. 
Les prix mentionnés sont en vigueur au jour de la prise de commande et sont valables un mois à compter de la date d’édition de l’offre. La société RAViMedia s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s’engage à facturer les services et/ou marchandises commandé(e)s au prix indiqué lors de la rédaction de l’offre de prix.
Commande et acceptation n’acquièrent de caractère définitif que dès l’instant où la société RAViMedia, par la voie de son représentant légal tel que mentionné en ses statuts, a exprimé son complet accord sur chacun des termes de cette offre, estimation, description ou correspondance. 
Par conséquent, tout acte, promesse ou convention qu’un collaborateur ou préposé de la société RAViMedia s’autoriserait à passer avec un tiers sans avoir reçu préalablement mandat du représentant légal de la société serait automatiquement frappé du sceau de la nullité.
L’offre transmise fait office de bon de commande dès la réception d’un accord signé du client ,apposé sur la dite offre.
La durée de validité des termes dans lesquels la société RAViMedia a formulé son offre ne peut jamais excéder un mois à partir de la date de sa transmission au client. Ceci est valable pour autant que le client n’apporte aucune modification aux éléments qui ont servi à l’établissement du prix et que les prestations puissent débuter dans un délai de 15 jours maximum.



3. RESERVE DE PROPRIéTé

Le matériel vendu est et reste propriété de la S.R.L. RAViMedia jusqu’au paiement intégral du prix de vente de la commande. Dans tous les cas, les dégâts subis directement ou indirectement par le matériel seront à charge du client à partir de la livraison. Aussi longtemps que le prix du matériel n’a pas été intégralement payé, il est interdit au client de se défaire du matériel pour quelque raison que ce soit, de le vendre à un tiers ou de s’en servir comme apport financier auprès d’une société, de le donner en garantie, ou d’y apporter une modification quelconque sans autorisation écrite préalable de la S.R.L. RAViMedia. De même la licence sur le logiciel ou progiciel n’est concédée qu’au terme de son paiement intégral.



4. VALIDATION ET COMMANDE


La commande est considérée comme officielle une fois la réception de l’acompte, des informations et des documents indispensables à la bonne réalisation du projets reçus.
Tout document utile à la bonne réalisation du projet reçu après réception de l’acompte sera pris en compte mais susceptible d’être facturé en supplément par rapport à l’offre initialement remise.
Dans les cas ou des avant-projets qui lui sont envoyés, le client s’engage à valider ou à mentionner l’ensemble de ses remarques par écrit dans les délais les plus brefs (maximum 7 jours ouvrables) .Toutes les modifications demandées par la suite (qui n’ont pas fait l’objet de remarques lors de l’envoi d’un avant-projet) ne sont pas considérées comme prises en compte dans l’offre remise et le travail supplémentaire engendré sera facturé au tarif horaire de 75€ HTVA. 
Si le client renonce à la production ou reporte sa décision après que le projet ait été exécuté ou entamé, il s’engage dès à présent à rembourser les frais occasionnés. 



5. LIVRAISON et DéLAI


La livraison des produits finis est effectuée suivant un calendrier convenu par les deux parties. Le délai endéans lequel la fourniture d’un service ou d’un produit doit intervenir n’est toutefois mentionné qu’à titre purement indicatif et n’est aucunement garanti.En aucun cas, le non-respect des délais ne fait naître dans le chef du client un droit à une indemnité de retard. Cette stipulation ne devra souffrir d’aucune dérogation, même si le retard occasionné au client est un dommage économique certain. 
Toute demande de report, avancement ou modification dans les conditions régissant la convention est soumise à l’accord de RAViMedia et entraînera automatiquement la remise des délais sans qu’il soit nécessaire d’en avertir la partie contractante. Si le client devait insister pour le maintien du délai et que RAViMedia accepte ce maintien, le client assumera seul les risques et le surcoût lié à cette surcharge de travail.
Le délai de livraison est prorogé par le retard apporté par le client à remettre les matériaux, informations et /ou documents nécessaire à la bonne réalisation de la prestation.
Lorsque la prestation inclus la réception de matériel livré par des tiers sélectionnés par le client, les éventuels retards dans les délais de livraison ne pourront en aucun cas être imputés à la responsabilité de RAViMedia. Le risque de transport est supporté en totalité par l’acheteur. 
En cas de marchandises manquantes ou détériorées à la réception, l’acheteur devra formuler toutes les réserves nécessaires sur le bon de commande à la réception desdites marchandises. Ces réserves devront être, en outre, confirmées par écrit et communiquées à RAViMedia dans les 3 jours ouvrables suivant la livraison, par email ou par recommandé avec accusé de réception.
Tout dégât au matériel ou insatisfaction dans les délivrables finaux constaté par le client au moment de la livraison devra être communiqué dans les 3 jours par par e-mail avec accusé de réception à la personne en charge de votre dossier. Passé ce délai, aucune réclamation ne sera plus recevable.
Si le client, pour quelque raison que ce soit, ne peut recevoir le matériel, le logiciel, ou la prestation, le jour prévu par le contrat ou si la S.R.L. RAViMedia constate que les conditions d’installation ne sont pas respectées, le solde sera exigible 15 jours après la date de livraison prévue au contrat. La S.R.L. RAViMedia gardera le matériel à disposition du client; ce dernier supportera éventuellement les frais de stockage et d’assurance, ainsi que le coût de main-d’œuvre supplémentaire.



6. INSTALLATION ET MATERIEL SUR PLACE

Dans le cas d’une prestation incluant l’installation et l’utilisation de matériel (par RAViMedia et/ou par le client) sur un lieu convenu avec le client au préalable, la S.R.L. RAViMedia placera le matériel et/ou installera le logiciel dans les locaux prévus et le mettra en service. Le client s’engage à mettre à disposition, au plus tard à la date prévue par le bon de commande correspondant, les accès directs aux locaux appropriés et sources d’énergie adéquate, les connections internet ainsi que les appareils et le câblage nécessaires pour le raccordement et l’installation du matériel. La S.R.L. RAViMedia aura accès au lieu de montage et d’installation chez le client pendant les heures normales de travail (sauf exceptions et accord mutuel préalable).
Si, pour quelques raison que ce soit, RAViMedia doit effectuer des déplacements supplémentaires à ce qui avait été convenu dans l’offre, les frais seront entièrement couverts par le client et répercutés sur la facture.
Le jour où la S.R.L. RAViMedia termine l’installation du matériel et le rend techniquement opérationnel, vaut comme date d’installation. Si le client s’occupe lui-même de l’installation, la date de livraison sera considérée comme date d’installation. Dans l’hypothèse où le marché porte sur la réalisation d’un site web, la date d’installation correspond à la mise en ligne du site sur le serveur d’hébergement définitif.



7. AGRéATION DE LA PRESTATION

Les défauts et vices limités, qui n’empêchent pas les utilisations du logiciel ou de la prestation, ne constituent pas un motif de refus.
La réception définitive sera réputé acquise à défaut d’observations du client dans un délai de 14 jours après envoi du travail.
L’utilisation, même d’une partie de la livraison, entraîne de plein droit son agréation.
A défaut de spécification claire du client, RAViMedia se réserve le droit de choisir les éléments de design des projets. Si les spécifications nous parviennent après réalisation, des coûts supplémentaires peuvent être facturés.


8. PRIX ET PAIEMENT


Sauf disposition contraire, les prix communiqués sont libellés en euros et n’incluent jamais la taxe sur la valeur ajoutée. 
Les frais d’installation, de câblage et de montage technique opérationnel ne sont pas compris, sauf disposition écrite contraire.
Toute facture la S.R.L. RAViMedia est valablement envoyée par e-mail au client à l’adresse email indiquée dans l’offre ou à toute autre adresse que le client doit communiquer à la personne en charge de son dossier après la signature du présent contrat.
Toute facture est payable au grand comptant, par virement sur le compte BE43 0018 6297 2401 (BNP). 
Le défaut de paiement d’une facture entraîne de plein droit et sans mise en demeure préalable l’application d’un intérêt fixé sur la base du taux annuel fixé par la loi belge du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement augmenté de 5 % et d’une majoration conventionnelle forfaitaire irréductible de 15 % du montant de la facture initiale avec un minimum de 125 €. La loi du 2 août 2002 et l’A.R. du 17 décembre 2002 sont toutefois applicables dans l’hypothèse où le client est un professionnel ou en cas de marché public. Le non-paiement d’une facture arrivée à échéance entraîne pour toute autre facture dont le terme n’est pas encore échu une exigibilité immédiate et ce, sans mise en demeure préalable. 
En cas de retard de paiement du client sur une ou plusieurs factures, la SRL RAViMedia se réserve le droit d’annuler les commandes en cours et/ou de suspendre l’exécution de toute prestation.
Dans l’éventualité où le cocontractant sollicite l’annulation d’une commande ou la suspension de travaux en cours, la facturation s’établira sur la marchandise ou la prestation dans l’état qui est le sien lors de la suspension ou de l’annulation. Il conviendra d’intégrer au décompte une indemnité compensatoire fixée au moins à 15 % du prix initialement convenu. Cette indemnité compensatoire est également due, même si la prestation n’a pas encore commencé ou si la marchandise n’est pas encore livrée.
Les prix fixés pour les prestations sont établis en considération d’un travail normal, ne subissant aucune interruption, tous éléments que le client doit fournir ou préparer étant en ordre au moment voulu. Toute difficulté supplémentaire donnant lieu à un surcroît de travail de notre part, causé par une quelconque circonstance étrangère à notre organisme, de même que toutes modifications demandées par le client donnent lieu de plein droit à une facturation complémentaire sur base de notre tarif en vigueur à ce moment.


9. ACOMPTE

Un acompte de minimum 30 % du prix sera payé au comptant par le client à la commande. La réception de cet acompte fera office de validation de la mise en production de la commande.
Tout retard de paiement de cet acompte pourra donc impacter le délai de livraison du produit fini, sans que cela ne soit imputable à RAViMedia. 
Dans l’hypothèse où le projet excède une durée de 2 mois, un second acompte de sera versé 2 mois après le début des travaux.
Le solde du prix sera payé à la livraison.


10. CREATION, DIFFUSION ET EXPLOITATION


Sauf mention contraire explicite du client et exprimée avant le lancement de la production, RAViMedia se réserve le droit de faire usage de ses créations, modèles, projets, designs, photos, croquis, illustrations, compositions typographiques, documents, dans le cadre de ses démarches de prospection commerciale, de communication externe et de publicité. 
Le client accepte la mention de notre signature et logo sur nos créations. 



11. GARANTIE SUR LE MATERIEL, LE LOGICIEL et/ou LA PRESTATION

La garantie du constructeur sur le matériel s’applique durant au minimum 1 an.
Toutes modifications ou interventions effectuées par une personne non agréée explicitement par la S.R.L. RAViMedia aura, de plein droit, pour conséquence l’annulation de la présente garantie. Au cas où le client souscrit au contrat de maintenance au moment de la livraison du matériel, ce dernier prendra effet dès ce moment. Au cas où le client ne souscrit pas de contrat de maintenance, la main-d’œuvre et les frais de déplacement relatifs à une éventuelle intervention après la réception seront immédiatement portés en compte.
Lorsque le contrat porte sur des prestations de programmation ou de configuration, la société RAViMedia n’est jamais liée que par une obligation de moyen circonscrite aux termes contenus dans le bon de commande accepté par elle.
Le client est responsable de toute perte ou dommage aux fichiers donnés en cas de défaillance matérielle ou d’une erreur ou négligence dans l’utilisation du matériel ou du logiciel. Le client est responsable de la sauvegarde de ses données et de ses éléments de programme, ainsi que la qualité des reproductions de sauvegarde. La société RAViMedia ne pourra en aucun cas être tenue responsable de la réparation d’un dommage indirect occasionné notamment par la perte de données, de logiciels, de temps d’exploitation du matériel ou par le fonctionnement fautif du logiciel livré.
Il en va de même pour le dommage sous forme de perte financière ou commerciale, de manque à gagner ou autre dommages intérêts de quelque nature que ce soit, tels que la perte de production et coût salarial du personnel supplémentaire.
La société RAViMedia n’est pas tenue de conserver les mises au net, matériel photographique, compositions et autres projets, même s’ils sont la propriété du client ou d’un tiers.
RAViMedia ne peut en aucun cas être tenue responsable d’une mauvaise ou d’une inadéquate utilisation de son matériel ou de ses déivrables. Le client s’engage à utiliser tous les éléments fournis par RAViMedia « en bon père de famille » et de respecter une utilisation légale et éthique de ce qui lui a été remis.
Le client reconnaît être suffisamment informé par la S.R.L. RAViMedia des caractéristiques, de la nature et des possibilités du logiciel faisant l’objet de la présente convention. Le client renonce, d’une part, à l’annulation de la présente convention du chef de méprise et, d’autre part, à tout dommages intérêts découlant de cette annulation éventuelle. 


12. SPECIFICATIONS TECHNIQUES LIEES AUX TYPES DE PRESTATIONS REALISEES


Pour les prestations incluant un aménagement intérieur et/ou extérieur à réaliser en 3D, cet aménagement sera, sauf mention préalable et explicite du client, réalisé selon notre catalogue. 
Toute demande de personnalisation sortant de l’aménagement standard prévu par nos architectes d’intérieur sera facturé en régie à 75€/heure (HTVA).

Pour l’évaluation des devis d’aménagement en 3D, nous définissions le terme « zone » comme suit : espace destiné à une activité définie, même s’il n’est pas clairement délimité par une cloison ou une séparation visuelle.
Par exemple, une pièce de vie contient souvent 3 zones : le salon, la cuisine et la salle à manger et sera donc comptabilisée comme 3 zones différentes.

Nous définissons le terme « rendu » comme suit : image de synthèse statique traitée infographiquement pour obtenir un résultat se rapprochant de la photographie.

Pour les prestations concernant la réalisation de bâtiment extérieurs en 3D, le client à la responsabilité de fournir avant le démarrage de la production, les informations sur l’environnement réel (boisé, urbain, campagnard…) ainsi que l’adresse du bâtiment. Si demandé, les bâtiments environnants et visibles sur nos réalisations seront schématisés par des modules blancs. 
Si le client demande une intégration de photos réelles dans des rendus 3D, RAViMedia se réserve le droit de définir si celles-ci sont exploitables ou non.
Sans information du client, RAViMedia créera l’environnement qui lui semblera le plus approprié et toute demande de modification sera facturée en régie à 75€/heure (HTVA).

Lorsque la prestation porte sur la remise de fichiers, ceux-ci peuvent se présenter sous forme d’images (au format jpg), de vidéos (au format mp4 ou mov) ou encore d’url à destination du client. Le client accepte que ces documents puissent être obtenus par un lien de téléchargement si nécessaire. D’autres formats et type de fichiers peuvent être fournis en suppléments et moyennant une demande écrite et précise du client.

13. SITE INTERNET

La structure générale ainsi que tous les documents, informations, textes, graphiques, images, photographies, plans, schémas ou tout autre contenu diffusé sur le site web de RAViMedia font l’objet d’une protection au titre du droit d’auteur et de la propriété intellectuelle pour le monde entier et sont la propriété de RAViMedia. En conséquence, seule l’utilisation pour un usage privatif est autorisée, sous réserve de dispositions légales ou réglementaires applicables plus restrictives. Toute reproduction totale ou partielle de ce site ou d’un de ces éléments sans autorisation expresse et préalable de RAViMedia est interdite. Toute représentation, altération, modification ou reproduction de ce site, par quelque procédé que ce soit, constituerait une contrefaçon, sanctionnée par les tribunaux compétents.



14. PROPRIETE INTELLECTUELLE


Le client reconnaît les droits de la S.R.L. RAViMedia sur les fichiers reçus ou leur configuration, sur la prestation graphique ou technique, c’est-à-dire tous les droits de propriété intellectuels et industriels.
Le client s’engage à mentionner les noms d’auteurs et tous les autres droits de propriété de la S.R.L. RAViMedia sur toute reproduction ou copie des fichiers ou de la prestation graphique (© RAViMedia).
Le client imposera les mêmes obligations à son personnel et à toutes personnes ayant accès au logiciel paramétré ou au fichier. Si le client ne répond pas à ses obligations, il devra, de plein droit, payer un dédommagement à la S.R.L. RAViMedia. Le montant de ce dédommagement est au moins égal au prix de 5000€. En outre, la S.R.L. RAViMedia ou son ayant droit a la liberté d’utiliser tous les moyens afin de prouver le dommage réellement subi et de demander en échange des dommages intérêts au client.
Le client garantit à la S.R.L. RAViMedia qu’il dispose de tous les droits et/ou autorisations nécessaires et qu’il tiendra la S.R.L. RAViMedia indemne contre toute réclamation éventuelle d’un tiers qui prétendrait avoir un droit intellectuel ou industriel sur l’un des éléments, notamment de tous textes, images, logos, graphiques, photographies, films, audio-vidéo, fichiers, logiciels, bases de données que le client charge la S.R.L. RAViMedia d’intégrer dans le site web ou le logiciel ou sa configuration pour sa conception et pour toutes les utilisations par la S.R.L. RAViMedia des éléments prévus par la convention. Le client reste toutefois propriétaire des éléments fournis par lui.
En cas de revendication formulée par un tiers, le client s’engage à tout mettre en œuvre pour acquérir à ses seuls frais tous les droits faisant défaut et, le cas échéant, à remplacer le(s) élément(s) litigieux par un des élément(s) libre(s) de droit présentant les mêmes caractéristiques qui devront être préalablement agréés par la S.R.L. RAViMedia.
Dans l’hypothèse où aucune des deux solutions n’est sérieusement envisageable, le client devra supporter seul, outre les dommages intérêts éventuellement dus (tiers, requérant), tous frais notamment d’expert, de conseil technique et/ou juridique.
Le client supportera en outre toutes les dépenses judiciaires liées à toute revendication d’un tiers au titre de la violation d’un droit de propriété intellectuel ou industriel et/ou d’un droit à l’image, en ce compris les dépenses raisonnables de conseil techniques et d’avocat.
Les parties s’informeront respectivement en temps utile de toute procédure initiée à leur encontre.
Excepté stipulation contractuelle contraire, toute création intellectuelle, tout support d’information, tout modèle, schéma et documentation dont la société RAViMedia serait à l’origine ou sur lequel son identité sociale apparaîtrait est sa propriété pleine, entière et exclusive jusqu’au complet paiement. La S.R.L. RAViMedia est autorisée à publier le nom du client et a le droit de faire connaître ses qualités de concepteur originaire.

15. TRANSFERT 

La présente convention ne peut être transférée, ni cédée en tout ou en partie par le client sans l’accord écrit préalable de la S.R.L. RAViMedia. Même en cas de transfert, de vente ou de cession du matériel à des tiers, le client ne pourra en aucun cas transférer ou céder le logiciel ou la licence à des tiers, si ce n’est avec l’accord écrit préalable de la S.R.L. RAViMedia et moyennant le paiement d’une nouvelle licence par le tiers.
Au contraire et à moins d’une disposition contraire dans le présent contrat, la S.R.L. RAViMedia peut s’adjoindre tout tiers pour exécuter ce contrat. Il conserve néanmoins la direction et la responsabilité de l’exécution.

16. PROTECTION DE LA VIE PRIVEE


La S.R.L. RAViMedia s’engage à respecter les dispositions de la loi relative à la protection de la vie privée à l’égard du traitement de données à caractère personnel ainsi que le règlement européen général sur la protection des données (RGPD).
Un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression de ces données personnelles est disponible en envoyant un e-mail à fanny@ravimedia.be 


17. RECLAMATION


Pour être valable, tout réclamation doit nous parvenir dans les 5 jours ouvrables. La seule forme reconnue de réclamation est celle qui nous est adressée par recommandé (avec AR) dans ce délai. 


18. INFORMATIONS UTILES ECHANGEES

Le client reconnaît que le concepteur lui a fourni, avant la signature du présent contrat, toute l’information utile relativement aux services qu’il s’engage à fournir.
Le client reconnaît avoir reçu (avec son offre) un listing des documents nécessaires à fournir pour une bonne réalisation de la prestation.


19. CLAUSE DES QUATRE COINS

Les présentes conditions générales et stipulations particulières expriment l’intégralité des obligations des parties. Aucun document ne pourra engendrer d’obligations au titre de la présente convention s’il n’est l’objet d’un avenant signé par les parties.

20. NON VALIDITE PARTIELLE

Si une ou plusieurs dispositions de la présente convention ou des conditions générales sont tenues pour non valides par une loi ou un règlement, ou déclarées telles par décision définitive d’une juridiction compétente, elles seront réputées non écrites, les autres dispositions de la présente convention garderont toute leur force et leur portée et ladite disposition sera automatiquement amendée afin de se conformer aux maxima que la loi autorise.



21. PORTEE DU CONTRAT


Le présent contrat lie les parties, ainsi que leurs successibles, héritiers et ayants cause respectifs.

22. SOLIDARITE


Si l’une des parties est constituée de deux personnes ou plus, celles-ci sont solidairement obligées et responsables envers l’autre partie.



23. GENRES, NOMBRES ET SYNONYMES

Tous les mots et termes employés dans le présent contrat doivent s’interpréter comme comprenant le masculin et le féminin, ainsi que le singulier et le pluriel, suivant le contexte ou le sens de ce contrat. 



24. LEGISLATION APPLICABLE

Seul le droit belge est d’application pour les conventions souscrites par la S.R.L. RAViMedia.


25. TRIBUNAL COMPETENT 

Toute litige découlant directement ou indirectement de la présente convention relève sans exception de la compétence exclusive des cours et tribunaux de l’arrondissement judiciaire de LIEGE. Cette compétence d’attribution de juridiction est formulée dans l’intérêt de RAViMedia qui peut seule y renoncer

Date de dernière mise à jour : 08/09/23